Vieux-Tours : que prévoit l’article 14 et quelles règles locales ajouter à Tours ?

Vous ouvrez ou développez un débit de boissons dans le Vieux-Tours. La règle à retenir est simple : ce quartier relève d’un cadre local spécifique, avec l’article 14 de l’arrêté préfectoral du 11 avril 2022, auquel s’ajoutent des démarches et restrictions fixées par la commune. Voici ce que vous devez vérifier avant d’ouvrir, avant une soirée et avant toute vente d’alcool à emporter.

Ce que l’article 14 change au Vieux-Tours

À Tours, le Vieux-Tours ne se traite pas comme n’importe quel autre secteur. La ville indique que toute installation d’un commerce de vente d’alcool dans le quartier du Vieux-Tours est soumise à une réglementation bien spécifique, en particulier à l’article 14 de l’arrêté préfectoral de police générale des débits de boissons du 11 avril 2022.

Concrètement, si votre projet concerne ce quartier, vous ne pouvez pas raisonner uniquement en termes de licence ou de formation. Vous devez aussi vérifier le cadre local applicable à ce périmètre précis, car c’est lui qui structure vos horaires, vos demandes ponctuelles et vos échanges avec la mairie.

Si vous servez de l’alcool sur place, la question du permis d’exploitation se pose. Si vous vendez uniquement à emporter, le permis d’exploitation ne vous concerne pas : cette obligation est réservée à la consommation sur place. Pour bien distinguer les deux régimes, vous pouvez relire notre point de repère sur la différence entre vente à emporter et consommation sur place.

L’arrêté préfectoral du 11 avril 2022

La base réglementaire des horaires à Tours est clairement identifiée. La ville précise que les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons sont réglementées par l’arrêté préfectoral de police générale des débits de boissons du 11 avril 2022.

Pour un exploitant, cela veut dire une chose : avant de prévoir vos horaires d’activité ou une soirée particulière, vous devez partir de ce texte de référence et du rappel publié par la mairie sur la page des démarches commerçants de la Ville de Tours. Pour le détail, reportez-vous au texte intégral de l’arrêté publié par la Ville.

⚠️ Le bon réflexe consiste donc à considérer cet arrêté comme votre cadre principal sur les horaires, puis à ajouter les règles municipales qui s’appliquent à votre situation concrète.

La règle municipale sur la vente à emporter

À Tours, une règle municipale s’ajoute pour l’alcool vendu à emporter. Un arrêté municipal du 10 septembre 2025 prévoit que la vente à emporter de boissons alcooliques est interdite entre 22 h et 6 h sur l’ensemble du territoire de la commune.

Cette règle concerne bien la vente à emporter. Elle ne doit pas être confondue avec le permis d’exploitation, qui ne concerne que la consommation sur place. Si votre activité combine les deux, vous devez donc raisonner séparément : d’un côté votre exploitation sur place, de l’autre la restriction horaire locale sur l’emporté.

Si votre modèle repose en partie sur la vente nocturne, il est utile de distinguer le cadre local tourangeau du cadre plus large présenté dans notre article sur la vente d’alcool la nuit entre 22 h et 8 h. Ici, le point décisif est local : à Tours, l’emporté est coupé entre 22 h et 6 h.

Demande de fermeture tardive exceptionnelle

Si vous prévoyez une soirée qui suppose une fermeture plus tardive, la démarche est encadrée. La ville indique que la demande de fermeture tardive exceptionnelle doit être adressée à la Direction de la Tranquillité Publique.

Le délai est précis : la demande doit partir au plus tard 15 jours avant la date de la soirée qui motive cette fermeture tardive. Ce n’est pas une formalité à régler au dernier moment. Si vous attendez la semaine de l’événement, vous sortez du cadre indiqué par la mairie.

✅ En pratique, anticipez cette demande dès que votre date est fixée. Vous sécurisez ainsi votre organisation au lieu d’ajouter une incertitude réglementaire à votre exploitation.

Les guichets municipaux pour les déclarations

Pour les déclarations, l’interlocuteur municipal est identifié. À Tours, l’enregistrement se fait en mairie, auprès de la Direction des Affaires Générales, aux guichets 6 ou 7, du lundi au vendredi.

La ville précise aussi que cette déclaration doit être faite par l’exploitant, au plus tard 15 jours avant l’ouverture de l’établissement. Ce délai compte dans votre rétroplanning d’ouverture. Si vous reprenez un local ou si vous ouvrez dans un calendrier serré, il faut l’intégrer dès le début du dossier.

Vous avez donc, selon votre besoin, deux circuits municipaux distincts à mémoriser :

• Direction des Affaires Générales, guichets 6 ou 7 pour l’enregistrement des déclarations avant ouverture ;
• Direction de la Tranquillité Publique pour une demande de fermeture tardive exceptionnelle.

Préparer votre dossier avant d’ouvrir

Si votre activité implique la consommation d’alcool sur place, mieux vaut caler la formation en amont du dépôt de votre dossier. La formation permis d'exploitation - initial dure 20 heures sur 3 jours. La validité du permis est de 10 ans.

Si vous détenez déjà un permis et que vous arrivez à échéance, la formation permis d'exploitation - mise à jour dure 7 heures sur 1 journée. Nous la proposons comme l’initial en présentiel ou en visio, selon la formule adaptée à votre situation.

Nous ne situons aucune formation à Tours dans cet article. En revanche, vous pouvez préparer votre démarche à distance ou choisir l’un des centres de notre réseau selon les sessions disponibles. Le plus simple est de consulter la formation permis d’exploitation adaptée dès que votre date d’ouverture commence à se préciser.